Depuis novembre 2021, l'encadrement des loyers s'applique aux baux d'habitation à Lyon et à Villeurbanne. Chaque secteur géographique, identifié par son code IRIS, se voit attribuer trois valeurs de référence par l'observatoire local des loyers : un loyer de référence, un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré, exprimés en euros par mètre carré. Le loyer hors charges ne peut légalement pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié. Cette page présente, arrondissement par arrondissement, un exemple chiffré à partir des données officielles 2025-2026 de la Métropole de Lyon. Pour connaître le plafond exact applicable à votre adresse précise, utilisez le simulateur gratuit du site.
Méthode
Le territoire de Lyon et Villeurbanne est découpé en 233 secteurs IRIS, une maille plus fine que l'arrondissement. Deux logements du même arrondissement peuvent relever de zonages différents (de 1 à 5) selon leur rue exacte, et le plafond dépend aussi de la surface, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Le tableau ci-dessous donne, pour chaque arrondissement et pour Villeurbanne, un exemple représentatif calculé sur un appartement de 3 pièces de 60 mètres carrés, non meublé, construit avant 1946, avec un bail signé après 2025, à partir d'une adresse test dans un secteur central de chaque zone. Ces valeurs sont indicatives : elles illustrent l'ordre de grandeur du plafond dans le secteur testé, mais ne remplacent pas un calcul sur l'adresse réelle du logement.
| Arrondissement / commune | Zonage | Loyer minoré (€/m²) | Loyer de référence (€/m²) | Loyer majoré (€/m²) | Plafond mensuel HC indicatif (60 m²) |
|---|---|---|---|---|---|
| Lyon 1er | 1 | 9,20 | 13,20 | 15,80 | 948 € |
| Lyon 2e | 1 | 9,20 | 13,20 | 15,80 | 948 € |
| Lyon 3e | 2 | 8,80 | 12,50 | 15,00 | 900 € |
| Lyon 4e | 1 | 9,20 | 13,20 | 15,80 | 948 € |
| Lyon 5e | 2 | 8,80 | 12,50 | 15,00 | 900 € |
| Lyon 6e | 1 | 9,20 | 13,20 | 15,80 | 948 € |
| Lyon 7e | 4 | 8,10 | 11,60 | 13,90 | 834 € |
| Lyon 8e | 2 | 8,80 | 12,50 | 15,00 | 900 € |
| Lyon 9e | 5 | 7,80 | 11,10 | 13,30 | 798 € |
| Villeurbanne | 5 | 7,80 | 11,10 | 13,30 | 798 € |
Exemple calculé sur une adresse test par arrondissement (secteur central). Le zonage et les plafonds peuvent varier au sein d'un même arrondissement selon la rue exacte. Vérifiez le plafond exact de votre logement avec le simulateur ci-dessous.
Définition
Le loyer de référence majoré est le plafond légal que le loyer hors charges ne doit pas dépasser, sauf complément de loyer dûment justifié (prestation exceptionnelle, terrasse, vue remarquable). Il est fixé à plus 20 % au-dessus du loyer de référence médian du secteur.
À l'inverse, le loyer de référence minoré (moins 30 %) sert de repère bas. Ces trois valeurs sont publiées chaque année par arrêté préfectoral, sur la base des données de l'Observatoire Local des Loyers de la Métropole de Lyon.
Zonage
Non. Le zonage réglementaire est défini à l'échelle du secteur IRIS (233 secteurs sur la métropole), une maille plus fine que l'arrondissement. Deux adresses voisines, à quelques rues d'écart, peuvent appartenir à des zonages différents.
Le tableau ci-dessus donne un ordre de grandeur par arrondissement : seul un calcul sur l'adresse exacte du logement donne le plafond réellement applicable.
Vos droits
Si le loyer hors charges dépasse le loyer de référence majoré applicable au logement, la loi autorise à demander une baisse de loyer au bailleur, ainsi que le remboursement du trop-perçu sur les 3 dernières années.
Le bailleur ne peut pas pénaliser ce recours : un congé donné en représailles d'un recours est nul de plein droit (loi du 6 juillet 1989, article 15). En cas de désaccord, le dossier peut être porté devant la Commission Départementale de Conciliation.
Pour connaître le détail des sanctions encourues par le bailleur, les deux voies de recours possibles et les délais à respecter, consultez notre page dédiée : loyer au-dessus du plafond légal — sanctions et recours.
Questions fréquentes
Le loyer de référence majoré est le plafond légal que le loyer hors charges ne doit pas dépasser, sauf complément de loyer dûment justifié. Il est fixé 20 % au-dessus du loyer de référence médian du secteur, tandis que le loyer de référence minoré (30 % en dessous) sert de repère bas. Ces valeurs sont publiées chaque année par arrêté préfectoral, sur la base des données de l'Observatoire Local des Loyers de la Métropole de Lyon.
Non. Le zonage réglementaire est défini à l'échelle du secteur IRIS (233 secteurs sur la métropole), une maille plus fine que l'arrondissement. Deux adresses voisines, à quelques rues d'écart, peuvent relever de zonages différents. Le tableau par arrondissement donne un ordre de grandeur : seul un calcul sur l'adresse exacte donne le plafond réellement applicable.
Oui. L'encadrement des loyers s'applique à Lyon et à Villeurbanne, couvertes par l'arrêté préfectoral DDT 69-2025-10-23-00004 et par le jeu de données officiel de la Métropole de Lyon.
Utilisez le simulateur gratuit en indiquant l'adresse exacte, la surface, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location du logement. Le résultat s'appuie sur les données officielles 2025-2026 de la Métropole de Lyon.
Complément de loyer, logements meublés, DPE F et G, délais de recours : retrouvez l'ensemble des réponses sur la FAQ complète de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.
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Sources — Jeu de données officiel : Encadrement des loyers de la Métropole de Lyon 2025-2026 (data.gouv.fr, licence ouverte, producteur Métropole de Lyon). Arrêté préfectoral DDT 69-2025-10-23-00004. Observatoire Local des Loyers, Métropole de Lyon. Page à but indicatif, ne remplace pas une analyse juridique individualisée du bail.