Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : questions fréquentes

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

Depuis novembre 2021, l'encadrement des loyers s'applique aux baux d'habitation à Lyon et à Villeurbanne. Chaque secteur, identifié par sa zone IRIS, se voit attribuer trois valeurs : un loyer de référence, un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré, exprimés en euros par mètre carré.

Le loyer hors charges ne peut légalement pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer dûment justifié.

Quelles sont les zones concernées et comment connaître le plafond de mon arrondissement ?

Le territoire est découpé en 233 secteurs (zones IRIS), une maille plus fine que l'arrondissement : deux logements voisins, à quelques rues d'écart, peuvent relever de zonages différents.

La page plafonds de loyer par arrondissement donne un ordre de grandeur pour chaque arrondissement de Lyon et pour Villeurbanne. Pour le plafond réellement applicable à votre logement, le simulateur gratuit effectue le calcul sur votre adresse exacte.

Comment est calculé le loyer de référence majoré ?

Il est fixé chaque année par arrêté préfectoral, à partir des données de l'Observatoire Local des Loyers de la Métropole de Lyon. Il correspond à une majoration de 20 % du loyer de référence médian du secteur et de la catégorie de logement concernée.

Cette catégorie tient compte du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non meublé du logement.

Comment savoir si mon loyer dépasse le plafond légal ?

Utilisez le simulateur gratuit du site en indiquant l'adresse exacte du logement, sa surface, son nombre de pièces, son époque de construction et le type de location (meublé ou non meublé).

Le résultat s'appuie sur les données officielles 2025-2026 de la Métropole de Lyon et indique immédiatement si le loyer hors charges dépasse le loyer de référence majoré applicable.

Mon loyer est trop cher, que faire ?

Si le loyer hors charges dépasse le loyer de référence majoré applicable au logement, le locataire peut demander une baisse de loyer à son bailleur et le remboursement du trop-perçu sur les 3 dernières années.

La démarche commence par une demande écrite au bailleur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse, deux voies de recours sont ouvertes. Le guide complet sanctions et recours en cas de loyer illégal détaille la procédure pas à pas.

L'encadrement des loyers s'applique-t-il aussi aux logements meublés ?

Oui. Les locations meublées sont soumises aux mêmes règles d'encadrement que les locations non meublées, mais avec des valeurs de référence différentes, généralement plus élevées, car un logement meublé se loue historiquement plus cher.

Il faut donc bien préciser « meublé » dans le simulateur pour obtenir le plafond exact applicable au logement.

Qu'est-ce qu'un complément de loyer, et quand est-il légal ?

Le complément de loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements similaires du secteur : terrasse, vue remarquable, calme particulier, étage élevé avec ascenseur, entre autres.

Ces caractéristiques ne doivent pas être déjà prises en compte dans le loyer de référence, et le loyer de base doit déjà être au moins égal au loyer de référence majoré avant l'application du complément.

C'est au bailleur qu'il revient de prouver que ces caractéristiques justifient le complément (article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Mon logement est mal isolé (DPE F ou G) : le bailleur peut-il quand même appliquer un complément de loyer ou augmenter mon loyer ?

Non. Depuis août 2022, un logement présentant des défauts tels qu'un DPE classé F ou G, des problèmes d'humidité, des sanitaires sur le palier ou une installation électrique dégradée ne peut pas faire l'objet d'un complément de loyer.

Par ailleurs, pour tous les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, que ce soit entre deux locataires, lors du renouvellement du bail ou par la révision annuelle (loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021).

Depuis quand les logements très énergivores sont-ils interdits à la location ?

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués, qu'il s'agisse de nouveaux baux ou de renouvellements.

Cette interdiction s'étendra aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis aux logements classés E à partir du 1er janvier 2034.

Que se passe-t-il en cas de renouvellement de bail ou de changement de locataire ?

Les règles de l'encadrement s'appliquent aussi bien aux nouveaux baux qu'aux renouvellements et aux changements de locataire.

Pour un bail antérieur au 1er novembre 2021 ou en cas de renouvellement, le locataire doit envoyer une lettre recommandée proposant un loyer conforme au moins 5 mois avant la fin du contrat ; le bailleur dispose alors d'un mois pour répondre. En cas de désaccord, la Commission Départementale de Conciliation doit être saisie au moins 4 mois avant la fin du contrat.

Que risque un bailleur qui ne respecte pas le plafond de loyer ?

Une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, par logement concerné, ainsi que l'obligation de mettre le loyer en conformité et de rembourser au locataire les sommes perçues au-delà du plafond légal.

Ces sanctions sont prononcées par le préfet après contrôle. Le détail complet figure sur la page sanctions et recours en cas de loyer illégal.

Combien de temps ai-je pour récupérer un trop-perçu de loyer ?

3 ans à compter du moment où le locataire a eu connaissance des faits lui permettant d'agir, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Combien de temps ai-je pour contester un complément de loyer ?

3 mois à compter de la signature du bail. La contestation passe d'abord par une conciliation gratuite et obligatoire devant la Commission Départementale de Conciliation.

En cas de désaccord persistant, le locataire dispose de 3 mois supplémentaires pour saisir le juge des contentieux de la protection, qui statue avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du bail.

Dois-je passer par un avocat pour engager un recours ?

Non. La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Un avocat ne devient utile qu'en cas de procédure judiciaire, après échec de la conciliation.

Qu'est-ce que l'ADIL du Rhône ?

L'ADIL du Rhône (Agence Départementale d'Information sur le Logement) est un organisme officiel qui informe gratuitement locataires et bailleurs sur leurs droits et obligations, notamment en matière d'encadrement des loyers.

Site : anil.org/adil-69.

Qu'est-ce que la plateforme Toodego ?

Toodego est la plateforme officielle de la Métropole de Lyon permettant de vérifier son loyer et de signaler un dépassement du plafond légal. Le dossier est pré-instruit par la Métropole de Lyon, puis transmis au préfet.

Site : toodego.com.